Juridique
Audit / Contrôle de Gestion / Comptabilité / Finance
Nous énumérons à titre indicatif dans le tableau ci-dessous quelques caractéristiques et différences essentielles entre les formes juridiques les plus connues au Maroc :
| SA | SARL | SNC | ||
| Associés | Nombre : | Au moins 5 personnes (personnes physiques ou morales) | De 1 à 50 (personnes physiques ou morales) | Au moins 2 (personnes physiques ou morales) |
| Responsabilité: | Responsables à hauteur de leur apport | Responsables à hauteur de leur apport | Responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales | |
| Administrateurs/ Gérants | Direction /Nominations : | -Administration SA classique: Conseil d'administration : 1ers administrateurs nommés dans statuts ou dans acte séparé joint aux statuts, et au cours de la vie sociale par AGO -Administration SA dualiste : Directoire & Conseil surveillance: Les membres du directoire sont nommés par le Conseil de surveillance qui désigne parmi eux un président | Les gérants peuvent être associés ou non, ils peuvent être nommés par les associés dans les statuts ou dans un acte postérieur à la majorité des associés. | Tous les associés sont gérants sauf clause statutaire contraire. |
| Pouvoirs : | * Pouvoir du conseil d’administration: Détermination des orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre, contrôle permanent de la bonne marche de la société. * Pouvoir du directoire : Agir en toutes circonstances dans l'intérêt de la société en vue de réaliser son objet social, sous réserve des PV attribués par la loi au conseil de surveillance et aux assemblées générales des actionnaires. | Les pouvoirs du gérant sont soumis à une limite: *convention entre gérant ou associé et société soumise à ratification (à postériori) de l'assemblée générale * conventions normales conclues à des conditions normales ne nécessitent pas une ratification * conventions portant par emprunt auprès de la société sont interdite Il est à noter que engagent la société toutes les actions du gérant même celles qui n'entrent pas dans l'objet social de la société à moins de prouver que le tiers savait que l'acte n'était pas conforme au mandat du gérant. | Les pouvoirs du gérant sont soumis à deux limites: *convention entre gérant et société soumise à l'autorisation préalable des associés * interdiction d'exercer une activité similaire à celle de la société sans l'autorisation des associés. | |
| Capital | Minimum : | 300 000 DH ou 3 000 000 DH lorsque l'entreprise fait appel public à l'épargne. | 10 000 DH - Nominal correspondant à l'apport en numéraire. | Aucun montant exigé |
| Possibilité de libérer le capital partiellement : | 1/4 au moins au moment de la souscription du capital social. | 1/4 au moins au moment de la souscription du capital social | -------- | |
| Assemblées | Assemblée générale Ordinaire : | Convocation à la demande du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, du CAC, des liquidateurs…. | Obligatoirement, AG une fois par an dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice pour l'approbation des comptes. A la demande d'un des associés. à la demande du commissaire aux comptes A la demande d'un gérant | Obligatoirement, AG une fois par an dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice pour l'approbation des comptes. A la demande d'un des associés. A la demande d'un gérant |
| Assemblée Générale Extraordinaire : | Quorum de 1/2 des actions pour la 1ère réunion, 1/4 des actions lors de la 2eme réunion, Prise de décision à la majorité des 2/3 des voix présents ou représentés | ▪ Augmentation de capital par incorporation de réserve ou bénéfice : 1/2 capital social ▪ Modification des statuts : 3/4 capital social (augmentation de capital, réduction capital, etc.) | ||
| Contrôle de la société | Commissaire aux comptes : | Au moins 1 - Au moins 2 si l'entreprise fait appel public à l'épargne ou si l'activité touche à la banque ou l'assurance | Obligatoirement nommé quand le Chiffre d’affaires HT > 50 MDH Nommé à la majorité des associés | Obligatoirement nommé quand le Chiffre d’affaires HT > 50 MDH Nommé à la majorité des associés |
| Droit de communication: | Droit de communication annuel (assemblée générale annuelle) Droit de communication permanent des actionnaires. | Droit de communication annuel (assemblée générale annuelle) Droit de communication permanente des associés. | Droit de communication annuel (assemblée générale annuelle). | |
| Expertise de gestion: | Les actionnaires représentant le 1/10 du capital peuvent demander au président du tribunal statuant en référé la désignation d'un ou d'experts pour présenter un rapport sur des opérations de gestion. | Les associés représentant le 1/4 du capital peuvent demander au président du tribunal statuant en référé la désignation d'un ou d'experts pour présenter un rapport sur des opérations de gestion. | ------ | |
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